Loi de finances rectificative : les nouveautés 2021
Publiée au Journal Officiel du 19 juillet, la première loi de finances rectificative (LFR) pour 2021 adopte un certain nombre de mesures de soutien aux entreprises. Zoom sur les principales nouveautés.
1. Prorogation de différents dispositifs en vigueur
La première loi de finances rectificative pour 2021 prolonge le dispositif du prêt garanti par l’État (PGE) jusqu’au 31 décembre 2021.
Le fonds de solidarité, mis en place pour soutenir les entreprises particulièrement impactées par les conséquences économiques, financières et sociales de la pandémie Covid-19, a été, quant à lui, prolongé jusqu’au 31 août 2021. Comme la loi rectificative le permettait, il a ensuite été prolongé à nouveau par décret, jusqu’au 30 septembre 2021.
À compter d’octobre, seules les entreprises situées dans les départements et territoires d’Outre-mer, encore soumis aux fermetures administratives, pourront continuer à en bénéficier.
À noter que les aides du fonds de solidarité, celles dédiées aux discothèques et celles accordées pour la reprise d’un fonds de commerce sont exonérées d’impôt sur les bénéfices au titre de l’exercice 2020.
2. Assouplissement temporaire du report en arrière des déficits
La LFR prévoit par ailleurs que le dispositif de report des déficits (carry-back) soit possible sur trois ans, au lieu d’un an habituellement. Le plafond d’un million d’euros est temporairement abrogé.
Ainsi, le déficit constaté au titre du premier exercice déficitaire clos entre le 30 juin 2020 et le 30 juin 2021 peut, sur demande avant le 30 septembre 2021, être imputé sur les bénéfices déclarés sur les trois derniers exercices bénéficiaires de 2019, 2018 et 2017.
3. Reconduction de la « Prime Macron »
La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat (PEPA) peut être versée par les employeurs avant le 31 mars 2022.
Destinée aux collaborateurs dont la rémunération est inférieure au SMIC, elle est exonérée de cotisations sociales (et d’impôt sur le revenu pour le salarié) dans la limite de 1 000 €.
Ce plafond est porté à 2 000 € dans les cas suivants :
- dans les entreprises de moins de 50 salariés,
- lorsque l’employeur a mis en œuvre un accord d’intéressement à la date de versement de la prime ou a conclu un accord prenant effet avant le 31 mars 2022,
- lorsque l’entreprise est couverte par un accord de branche ou d’entreprise, qui identifie les salariés qui ont contribué directement à la continuité de l’activité économique et dont l’activité s’est exercée sur site pendant les périodes d’état d’urgence sanitaire. Par exemple : caissiers, agents d’entretien, ouvriers du BTP, etc.
Cet article vous a plu ?
